Non-paiement des indemnités journalières par l’employeur : que faire ?
👉 Résumé de l’article : En cas de non-paiement des indemnités journalières par l’employeur, vérifiez d’abord qui devait payer : la CPAM ou l’employeur via la subrogation. Si les IJSS n’ont pas été versées, contactez la CPAM ; si elles ont été versées à l’employeur mais non reversées, demandez un décompte écrit et une explication. Le complément de salaire dépend ensuite du droit applicable, de l’ancienneté et de la convention collective.
Qui paie quoi : la CPAM, l’employeur ou les deux ?
Le premier tri consiste à séparer les IJSS du complément de salaire éventuellement dû par l’employeur. Les IJSS relèvent de la CPAM. Avec la subrogation, l’employeur les reçoit à votre place puis vous les reverse ; sans subrogation, la CPAM vous paie directement. Le bulletin de paie et le décompte d’indemnités journalières montrent vite où le paiement bloque.
Diagnostic express
D’où vient le non-paiement de vos indemnités journalières ?
Répondez pour savoir si le blocage vient de la CPAM, de l’employeur ou du complément de salaire.
| Situation | Qui doit payer ? | Pièce à contrôler |
|---|---|---|
| Pas de subrogation, IJSS non versées | La CPAM | Décompte d’indemnités journalières sur Ameli |
| Subrogation en place | L’employeur reçoit les IJSS puis les reverse | Bulletin de paie et confirmation de subrogation |
| Complément de salaire contesté | L’employeur, selon le droit applicable | Convention collective et bulletin de paie |
Comment vérifier si la CPAM a versé les IJSS à l’employeur ?
Le contrôle commence sur Ameli, puis se poursuit sur le bulletin de paie. Si la CPAM a bien enregistré les IJSS, le décompte d’indemnités journalières doit faire apparaître les périodes payées. Vous pouvez alors comparer ces dates avec votre arrêt maladie et avec les lignes de paie pour voir si l’employeur a bien répercuté les sommes ou s’il bloque encore le reversement.
- Connectez-vous à Ameli et ouvrez le décompte d’indemnités journalières pour vérifier les versements enregistrés.
- Comparez les dates de votre arrêt maladie, les paiements affichés et les lignes du bulletin de paie.
- Vérifiez que l’attestation de salaire a bien été transmise à la CPAM par l’employeur.
- Si rien n’apparaît, contactez d’abord la CPAM : le traitement peut prendre du temps et le dossier peut être incomplet.
Quand l’employeur doit-il verser un complément de salaire ?
Le complément de salaire n’est pas automatique : il s’ajoute aux IJSS, mais dépend du droit applicable à votre contrat. L’employeur peut devoir assurer un maintien de salaire partiel pendant un arrêt maladie, selon la convention collective, l’ancienneté et les règles internes de l’entreprise. Les IJSS relèvent de la Sécurité sociale ; le complément relève de l’employeur.
Rappelez-vous d’abord qu’un délai de carence de trois jours s’applique aux indemnités journalières maladie. Ensuite, vérifiez les conditions exactes de votre convention collective. Dans l’affaire citée, six mois d’ancienneté et l’envoi des volets 1 et 2 sous 48 heures étaient exigés pour ouvrir droit au complément. Sans ces pièces, l’employeur peut contester le versement ; ces seuils varient d’une convention à l’autre.
Que demander par écrit à l’employeur avant d’entrer en conflit ?
Avant toute escalade, demandez un écrit précis. Vous figez ainsi les dates, les montants et la position de l’entreprise, ce qui évite les réponses vagues. Le plus utile est de demander la preuve du versement des sommes dues, puis de rapprocher cette réponse de vos bulletins de paie et du décompte d’indemnités journalières.
- un état des sommes reçues de la CPAM et de celles reversées au salarié
- la confirmation écrite de l’existence ou non d’une subrogation
- le détail des lignes de bulletin de paie liées à l’arrêt maladie
- tout document permettant de justifier un complément de salaire ou son refus
Conservez l’e-mail, l’accusé de réception et les pièces jointes. Si l’employeur ne répond pas ou si les chiffres ne concordent pas, vous aurez déjà un dossier exploitable pour une mise en demeure.
Mise en demeure, référé ou conseil de prud’hommes : quelle suite choisir ?
Commencez par une demande écrite, puis passez à la mise en demeure si le blocage persiste. Cette chronologie évite d’ouvrir un conflit trop tôt et vous laisse une trace utile si l’employeur conteste ensuite la subrogation, le rôle de la CPAM ou le montant versé.
Le référé prud’homal quand le dossier est clair et urgent
Le référé prud’homal convient quand la créance paraît urgente et peu contestable. Si vous disposez du décompte d’indemnités journalières, des bulletins de paie et des échanges écrits, cette voie peut accélérer la résolution sans attendre un débat complet au fond.
La procédure au fond si le débat porte sur les droits ou les montants
La saisine au fond devient plus adaptée si les droits, les montants ou la convention collective sont discutés. Préparez alors un dossier solide : arrêt de travail, documents CPAM, bulletin de paie, contrat, convention collective et courriers déjà envoyés.
💡 L’avis de la rédaction : À la rédaction, nous recommandons de ne pas sauter l’étape probatoire. Sans pièces datées et cohérentes, vous perdez du temps et vous affaiblissez un dossier pourtant légitime.
Quelles sont les conditions pour toucher les IJSS et quel délai vérifier ?
Les IJSS ne tombent pas automatiquement dès l’arrêt maladie. Pour ouvrir le droit, le salarié doit transmettre les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM dans les 48 heures. Un délai de carence de trois jours s’applique ensuite aux indemnités journalières maladie. Le dossier peut donc être régulier sans paiement immédiat.
Vérifiez aussi le plafond d’indemnisation : un arrêt maladie est limité à 360 jours sur trois années calendaires, sauf cas de longue maladie. Côté délais, le remboursement des IJSS à l’employeur est annoncé autour de 14 jours, mais le traitement dépend du dossier. Si rien n’apparaît passé ce temps, contrôlez d’abord l’état du dossier auprès de la CPAM avant d’incriminer l’employeur.
Questions fréquentes
Que faire si la CPAM n’a pas reçu mon attestation de salaire ?
Demandez à l’employeur la date d’envoi et une copie de l’attestation, puis contactez votre CPAM avec votre arrêt maladie. Sans ce document, le versement des IJSS peut rester bloqué.
Le complément conventionnel reste-t-il dû si les IJSS sont bloquées ?
Cela dépend de la convention collective et des conditions prévues. Le blocage des IJSS ne supprime pas automatiquement le complément, mais l’employeur peut exiger les justificatifs prévus par les textes applicables.
Faut-il un avocat avant de saisir le conseil de prud’hommes ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes seul, mais un avocat ou un défenseur syndical peut sécuriser le dossier si les montants ou les droits sont discutés.
Qu’est-ce que l’indemnité d’arrêt maladie dégressif ?
C’est une baisse progressive du montant versé pendant l’arrêt, prévue par certaines règles internes ou conventionnelles. Elle n’est pas automatique et doit être vérifiée dans le contrat, la convention collective ou les accords applicables.
Publié le 8 novembre 2026 · Dernière mise à jour le 27 octobre 2026 · Camille Roussel
